Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Droit de cité

Titre II Droits fondamentaux et devoirs

Art. 11

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Droit de cité

1Le droit de cité communal et le droit de cité cantonal sont accordés conformément aux conditions et à la procédure prévues par la loi.

2L’acquisition du droit de cité doit être facilitée en particulier pour les personnes qui résident dans le canton depuis leur naissance.