Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Droit de cité

Titre II Droits fondamentaux et devoirs

Art. 11

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 11 Droit de cité

1Le droit de cité communal et le droit de cité cantonal sont accordés conformément aux conditions et à la procédure prévues par la loi.

2L’acquisition du droit de cité doit être facilitée en particulier pour les personnes qui résident dans le canton depuis leur naissance.

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