Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Initiatives populaires et référendums facultatifs

Titre X Dispositions transitoires et finales

Art. 94

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art 94 Initiatives populaires et référendums facultatifs

Les initiatives déposées avant l’entrée en vigueur de la constitution et les référendums demandés contre des lois et des décrets législatifs adoptés avant l’entrée en vigueur de la constitution sont régis par l’ancien droit.