Titre IX Révision de la constitution

¹La constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

²Les projets de révision totale proposés par le Conseil d’État et le Grand Conseil peuvent contenir au maximum deux variantes par
objet.⁴⁴

³Toute révision de la constitution doit être acceptée en votation populaire.

¹La révision totale de la constitution peut être demandée par:

a.

le Conseil d’État;

b.

le Grand Conseil à la majorité de ses membres;

c.

dix mille citoyens ayant le droit de vote.

²La récolte des signatures doit avoir lieu dans les 100 jours suivant la publication de la demande d’initiative dans la Feuille officielle.⁴⁵

¹Lorsque la demande émane du peuple ou du Grand Conseil, les citoyens ayant le droit de vote doivent au préalable décider, lors d’une votation unique, s’ils veulent la révision totale et si le projet doit être élaboré par le Grand Conseil ou par une Assemblée constituante.

²La demande d’initiative populaire tendant à la révision totale peut être retirée jusqu’au moment où a lieu la votation préliminaire.

³L’Assemblée constituante est élue dans un délai de six mois, selon les règles prévues pour l’élection du Grand Conseil; elle comprend le même nombre de députés que le Grand Conseil et reste en charge pendant cinq ans au maximum.⁴⁶

⁴Le Conseil d’État et le Grand Conseil appliquent la procédure prévue pour la législation cantonale.

¹La révision partielle de la constitution, quand elle est proposée par le Conseil d’État ou par le Grand Conseil, se fait selon la procédure prévu Conseil d’État vue pour la législation cantonale.

²La révision partielle de la constitution peut être demandée par dix mille citoyens ayant le droit de vote, selon la procédure réglée par la loi.

³La révision partielle doit se limiter à un domaine de réglementation qui forme une unité; elle peut porter sur plusieurs dispositions.

⁴La récolte des signatures doit se faire dans les 100 jours suivant la publication de la demande d’initiative dans la Feuille officielle.⁴⁸

Si le nombre de signatures est atteint, le Grand Conseil examine à titre préliminaire la recevabilité de la demande d’initiative, en vérifiant la conformité au droit supérieur, l’unité de la forme et de la matière et l’exécutabilité, dans l’année suivant la publication de l’aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.

¹La demande d’initiative populaire peut être présentée sous la forme d’un projet rédigé ou d’une proposition conçue en termes généraux,

²Dans le premier cas, la demande est soumise au vote populaire; le Grand Conseil peut soumettre simultanément un contre-projet portant sur la même matière.

³Dans le second cas, le Grand Conseil doit élaborer, dans le sens de la demande, le projet qui sera soumis au vote populaire; il peut soumettre un contre-projet portant sur la même matière.

⁴L’initiative pour la révision partielle peut être retirée.

Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à la demande d’initiative populaire pour la révision partielle, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, lors d’une votation unique, s’ils préfèrent la demande d’initiative ou le contre-projet au droit en vigueur; ils peuvent aussi accepter ou rejeter les deux propositions et exprimer leur préférence pour le cas où la demande d’initiative et le contre-projet sont tous les deux acceptés.

¹Dans le cas d’une révision totale, l’autorité désignée doit préparer le projet dans les cinq ans suivant la publication des résultats de la votation préliminaire dans la Feuille officielle.

²Dans le cas d’une révision partielle, le Grand Conseil doit conclure les délibérations dans les 18 mois suivant la publication de l’aboutissement de la demande d’initiative populaire dans la Feuille officielle ou suivant la présentation du message du Conseil d’État.⁴⁹

¹La votation préliminaire sur la demande d’initiative pour la révision totale de la constitution doit avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication de l’aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.

²Les autres votations en matière de révision de la constitution doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la conclusion des délibérations du Grand Conseil ou de l’Assemblée constituante.

³La votation sur l’initiative pour la révision partielle doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l’aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.