Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Principes

Titre Vbis Régime financier

Art. 34bis

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34bis Principes

1La gestion des finances du canton est conforme aux principes de légalité, d’économie et de rentabilité; les finances sont équilibrées à moyen terme, compte tenu de la situation conjoncturelle.

2Avant d’assumer une nouvelle tâche, le canton examine si et comment il peut la financer.

3Il vérifie périodiquement si chacune de ses tâches est encore nécessaire, utile et supportable financièrement.