Art 96 Disposition transitoire ad art. 9a
L’art. 9a entre en vigueur en même temps que la loi d’application.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er juil 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 8; 2014 8899).