Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Devoirs

Titre II Droits fondamentaux et devoirs

Art. 12

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12 Devoirs

Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs prévus par la constitution et par les lois, de respecter les droits d’autrui et de préserver le droit des générations futures à disposer d’elles-mêmes.

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