Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Secret de vote

Titre V Droits et devoirs politiques

Art. 31

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Secret de vote

1Le secret du vote est inviolable.

2Pour garantir la liberté du citoyen, la loi veille à empêcher le contrôle de son vote.