Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

5. Procédure avec un contreprojet

Titre IX Révision de la constitution Révision partielle:

Art. 88

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 88 Révision partielle: : procédure avec un contreprojet

Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à la demande d’initiative populaire pour la révision partielle, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, lors d’une votation unique, s’ils préfèrent la demande d’initiative ou le contre-projet au droit en vigueur; ils peuvent aussi accepter ou rejeter les deux propositions et exprimer leur préférence pour le cas où la demande d’initiative et le contre-projet sont tous les deux acceptés.