Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Initiative législative des communes

Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation

Art. 41

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Initiative législative des communes

1Un cinquième des communes peut, en tout temps, présenter au Grand Conseil une demande d’initiative en matière législative.

2Les dispositions relatives à l’initiative populaire sont applicables en ce qui concerne la forme de la demande et la procédure de vote.