Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

4. Procédure

Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation Initiative populaire législative

Art. 40

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Initiative populaire législative : procédure

Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à la demande d’initiative dévoie populaire, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, lors d’une votation unique, s’ils préfèrent la demande d’initiative ou le contre-projet au droit en vigueur; ils peuvent aussi accepter ou rejeter les deux propositions et exprimer leur préférence pour le cas où la demande d’initiative et le contre-projet sont tous les deux acceptés.