Titre II Droits fondamentaux et devoirs

¹Le droit à la vie appartient à tout être humain et doit être protégé.

²La dignité humaine est inviolable.

³La peine de mort, la torture et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits.

¹Nul ne doit subir de discrimination ou tirer avantage du fait de son origine, de sa race, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou du fait de son état de santé.

²Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi.

³Les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

⁴Dans la constitution, dans les lois et dans les activités de l’État, les termes qui se réfèrent à l’homme visent aussi bien les femmes que les hommes.

¹Toute personne a le droit d’exprimer sa propre personnalité.

²Sont garantis en particulier:

a.

la liberté personnelle, l’intégrité physique et morale;

b.

la liberté de conscience et de religion;

c.

la liberté d’opinion et d’information et la liberté de la presse;

d.

la protection de la sphère privée et des données personnelles, ainsi que le droit de toute personne de consulter les données officielles ou privées qui la concernent, de demander leur rectification si elles contiennent des erreurs et d’exiger d’être protégée contre leur emploi abusif;

e.

la liberté d’association, de réunion et de manifestation publique;

f.

le droit de grève et le droit de lock-out quand ils se rapportent aux relations de travail et quand aucune obligation de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation ne s’y oppose;

g.

la liberté d’établissement;

h.

la propriété;

i.

l’activité économique dans les limites de l’intérêt général;

1.

le droit d’adresser une pétition aux autorités et de recevoir une réponse dans un délai raisonnable;

m.

la liberté des parents de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales posées par l’État en matière d’éducation, et de leur faire donner une éducation religieuse et morale conformément à leurs propres convictions;

³Les droits individuels ne peuvent être atteints dans leur essence; une loi ne peut les restreindre que si un intérêt public prépondérant l’exige, et dans le respect du principe de la proportionnalité.

⁴Dans l’expression des libertés idéales, la censure préalable est interdite.

¹La liberté personnelle, le domicile et le secret de toute forme de communication sont inviolables.

²Nul ne peut être arrêté, détenu, faire l’objet d’une perquisition, interné pour des motifs de sécurité, ou limité de quelque manière que ce soit dans sa liberté personnelle, si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

³Quiconque est mis en détention préventive doit être entendu par un juge dans un délai d’un jour; il a le droit d’être assisté par un défenseur et de s’adresser à un tribunal.

¹Nul ne peut se dissimuler le visage sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public (sauf les lieux de culte) ou affectés à un service public.

²Nul ne peut obliger une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.

³La loi définit les sanctions et les exceptions à l’al. 1.

¹Nul ne peut être soustrait au juge établi par la loi. Les tribunaux juridique d’exception sont interdits.

²Toute personne peut saisir un tribunal pour défendre ses droits; le droit à la défense est inviolable.

³Chacun a le droit à l’assistance judiciaire, qui est gratuite pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, et a le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.

⁴Le canton répond du préjudice matériel et moral qui résulte d’une privation de liberté injustifiée.

¹Le droit de cité communal et le droit de cité cantonal sont accordés conformément aux conditions et à la procédure prévues par la loi.

²L’acquisition du droit de cité doit être facilitée en particulier pour les personnes qui résident dans le canton depuis leur naissance.

Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs prévus par la constitution et par les lois, de respecter les droits d’autrui et de préserver le droit des générations futures à disposer d’elles-mêmes.