Art. 81 Pouvoir judiciaire : durée du mandat et élection
1La durée du mandat des magistrats est de dix ans.43
2Les juges de paix sont élus selon le système majoritaire dans les circonscriptions uninominales et selon le système proportionnel dans les autres.
3La loi règle l’élection des magistrats qui ressortit au Grand Conseil.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 5, 2725).