Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

3. Éligibilité

Titre V Droits et devoirs politiques Droits politiques

Art. 29

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Droits politiques : éligibilité

1Toute personne qui a le droit de vote au niveau fédéral est éligible à une autorité cantonale.

2Toute personne qui est domiciliée dans la commune est éligible à une autorité communale.

3Les motifs d’exclusion sont déterminés par la loi.

4La loi fixe le délai dans lequel l’élu non domicilié dans le canton doit s’y établir.