Coopération transfrontalière et principe de la norme minimale

¹Le canton facilite et encourage la coopération transfrontalière.

²Si l’État étranger limite sur son territoire, par des règlements internes ou des dispositifs dissuasifs, l’application de traités internationaux qu’il a conclus avec la Confédération, le canton appliquera les mêmes normes minimales, en vertu du principe de la réciprocité.³⁵