Art. 42a Référendum financier obligatoire
1Immédiatement après le vote final sur un acte qui implique une dépense unique supérieure à 30 000 000 de francs ou une dépense annuelle supérieure à 6 000 000 de francs prévue pour une période d’au moins quatre ans, le Grand Conseil soumet la dépense au référendum obligatoire si un tiers des députés présents y est favorable et que la décision est prise par 25 députés au moins.
2La loi en réglemente les modalités.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 26 sept. 2021, en vigueur depuis le 18 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 4 al. 2, 1203).