Art. 85 Révision partielle: : …
1La révision partielle de la constitution, quand elle est proposée par le Conseil d’État ou par le Grand Conseil, se fait selon la procédure prévu Conseil d’État vue pour la législation cantonale.
2La révision partielle de la constitution peut être demandée par dix mille citoyens ayant le droit de vote, selon la procédure réglée par la loi.
3La révision partielle doit se limiter à un domaine de réglementation qui forme une unité; elle peut porter sur plusieurs dispositions.
4La récolte des signatures doit se faire dans les 100 jours suivant la publication de la demande d’initiative dans la Feuille officielle.48
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 2, 139).