C. Pouvoir exécutif

¹Le Conseil d’État, qui comprend cinq membres, est l’autorité gouvernementale et executive du canton.

²II dirige, selon le principe de la collégialité, les affaires cantonales dans les limites des compétences que lui attribuent la constitution et les lois.

¹Le Conseil d’État est élu en une circonscription unique, selon le système proportionnel.

²La répartition des sièges entre les groupes se fait sur la base d’un quotient, qui s’obtient en divisant la somme des suffrages valables recueillis par chaque groupe par le nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un.

³Chaque groupe se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de fois que le quotient est contenu dans le total de ses suffrages.

⁴Les sièges non encore attribués sont répartis en divisant le nombre de suffrages obtenus par chaque groupe par le nombre des sièges qui lui ont déjà été attribués, augmenté d’un, et en procédant de la manière suivante:

a.

le groupe qui obtient le quotient le plus élevé reçoit un siège supplémentaire;

b.

l’exercice est répété jusqu’à la répartition de tous les sièges.

5 La loi règle les modalités de l’élection dans le cas d’une vacance survenue au cours de la période administrative, en particulier si un groupe ne propose pas de successeur lorsque la liste des candidats est épuisée.

Les séances du Conseil d’État ne sont pas publiques, sauf dans les cas prévus par la loi.

¹Le Conseil d’État désigne chaque année parmi ses membres un président et un vice-président. Ceux-ci ne sont pas immédiatement rééligibles.

²Toute décision du Conseil d’État est prise à la majorité absolue de ses membres; toute révocation, suspension ou modification d’actes individuels et concrets est décidée à la majorité de quatre voix au moins.

³Les Conseillers d’État ne peuvent s’abstenir de voter.

⁴Le Conseil d’État organise et exerce son activité par l’intermédiaire des Départements et des autres instances subordonnées.

⁵La loi règle le droit de recours contre les décisions du Conseil d’État, des Départements et des autres instances subordonnées.

Le Conseil d’État, sous réserve des droits du peuple et du Grand Conseil:

a.

planifie l’activité du canton et veille à la réalisation des programmes;

b.

veille à l’exécution des lois fédérales et cantonales ainsi que des décisions du Grand Conseil; il prend les mesures nécessaires sous forme de décrets d’exécution, de règlements, de résolutions ou d’autres dispositions;

c.

gère les finances et les biens du canton et présente chaque année les comptes et le budget;

d.

dirige l’administration cantonale et en rend compte chaque année au Grand Conseil;

e.

nomme les employés de la fonction publique et les personnes investies d’une charge publique cantonale, à moins que la constitution ou la loi n’en dispose autrement;

f.

exerce la surveillance sur les autorités des communes et des autres collectivités de droit public et en coordonne l’activité dans les limites fixées par la loi;

g.

assure l’ordre public;

h.

représente le canton dans ses rapports avec la Confédération, les autres cantons et toute autre autorité;

i.

répond aux projets envoyés en consultation par la Confédération et peut soumettre au Grand Conseil ceux qui ont une importance particulière.

¹Le Conseil d’État a le droit d’initiative en matière constitutionnelle et en matière législative.

²II peut faire appel à des experts ou à des commissions spéciales et consulter les communes, les partis politiques et d’autres organisations. Toute personne peut présenter des observations.

³Le Conseil d’État peut retirer un projet dont il est l’auteur avant que le Grand Conseil l’ait adopté définitivement.

Le Conseil d’État assiste au complet ou en délégation aux séances du Grand Conseil.