Art. 30 Droits politiques : tessinois de l’étranger
La loi définit les cas dans lesquels les citoyens tessinois de l’étranger acquièrent les droits politiques et règle l’exercice de ces droits.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 2, 139).