Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Clause d’urgence

Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation

Art. 43

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 Clause d’urgence

1Les lois et les décrets législatifs à caractère obligatoire général jugés urgents entrent immédiatement en vigueur si la majorité des membres du Grand Conseil le décide.

2L’acte urgent perd sa validité un an après son entrée en vigueur et il ne peut plus être renouvelé par la procédure d’urgence.