Titre IV Organismes sociaux

¹Les tâches publiques sont accomplies par le canton, par les communes et par d’autres corporations et institutions de droit public dans les formes définies par la constitution et par les lois.

²Le canton encourage la collaboration et la solidarité entre les communes et favorise un développement équilibré entre les différentes régions.

³Dans l’accomplissement de leurs tâches publiques, le canton et les communes fournissent solidairement leur contribution afin de garantir à la population une offre adaptée de service public, en particulier en matière de structures scolaires et de prestations sociales et sanitaires.¹³

¹La commune est une collectivité de droit public. Son existence est garantie.

²Elle est autonome dans les limites de la constitution et des lois.

³Au niveau local, elle accomplit les tâches publiques générales que la loi n’attribue pas à la Confédération ni au canton.

¹Les autorités de la commune sont l’Assemblée de commune et la Municipalité; la commune peut instituer un Conseil communal conformément aux règles prévues par la loi.

²L’Assemblée de commune est formée par l’ensemble des personnes ayant le droit de vote en matière communale.

³La Municipalité est l’autorité qui administre et représente la commune.

⁴Le droit d’initiative et de référendum est garanti dans les communes qui ont un Conseil communal.

¹Les membres de la Municipalité et du Conseil communal sont élus selon le système proportionnel pour une période de quatre ans.

²La Municipalité se compose d’au moins trois membres, dont le Syndic qui la préside.

¹Pour exercer certaines activités d’intérêt public, les communes peuvent se grouper en associations de droit public dotées de la personnalité juridique ou collaborer sous toute autre forme d’organisation, de nature publique, mixte ou privée.

²Le Conseil d’État, peut créer des syndicats intercommunaux dans les cas et dans les limites prévus par la loi.

³Le syndicat intercommunal est une collectivité de droit public créée pour exercer des activités d’intérêt public et dotée d’un statut approuvé par les communes et par le Conseil d’État.

¹Les communes ne peuvent ni fusionner avec d’autres communes ni se diviser sans le consentement de leurs citoyens et sans l’approbation du Grand Conseil.¹⁴

²Le canton favorise la fusion des communes.

³Le Grand Conseil peut décider de la fusion et de la séparation de communes aux conditions prévues par la loi.¹⁵

⁴Les communes conviennent directement des modifications de leurs frontières et des cessions de territoire de peu d’importance, sous réserve de la ratification du Conseil d’État.¹⁶

¹Le canton est divisé en huit districts: Mendrisio, Lugano, Locarno, le Val Maggia, Bellinzone, Riviera, Blenio et la Léventine.

²La loi détermine leur étendue et leurs tâches, en tenant compte du territoire, de la population et du souci de décentralisation administrative et judiciaire.

¹La bourgeoisie est une collectivité de droit public, propriétaire de biens d’usage commun. Elle est autonome dans les limites fixées par la loi.

²Le canton favorise la collaboration de la bourgeoisie avec les communes ainsi qu’avec d’autres collectivités pour l’utilisation rationnelle des biens bourgeoisiaux dans l’intérêt commun.

Les communes, les syndicats intercommunaux, les bourgeoisies et les autres collectivités de droit public sont soumis à la surveillance du canton. La loi en réglemente les modalités et les limites.

¹L’Église catholique apostolique romaine et l’Église évangélique réformée ont la personnalité de droit public et s’organisent librement.

²La loi peut conférer la personnalité de droit public à d’autres communautés religieuses.

Le canton reconnaît le rôle public des partis politiques et il favorise leur activité.

Le canton reconnaît le rôle social des syndicats et des organisations économiques et professionnelles et il favorise leur activité.