Art. 55 Dispositions communes : exclusion et récusation
1Tout membre d’une autorité doit s’abstenir d’exercer sa fonction si son indépendance ou son impartialité est compromise.
2La loi fixe les motifs d’exclusion et de récusation.
Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229
Titre VIII Autorités A. Dispositions communes
Art. 55
1Tout membre d’une autorité doit s’abstenir d’exercer sa fonction si son indépendance ou son impartialité est compromise.
2La loi fixe les motifs d’exclusion et de récusation.
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