Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
b. Forme juridique des institutions de prévoyance
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Les institutions de prévoyance enregistrées ayant la forme juridique d’une coopérative au moment où la présente modification entre en vigueur peuvent poursuivre leur activité sous cette forme jusqu’à leur dissolution ou leur transformation en fondation. Les dispositions sur la société coopérative des art. 828 à 926 CO393 leur sont subsidiairement applicables.