Titre 1 Étendue des prestations

Les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les rapports de prévoyance, que l’institution de prévoyance soit inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle ou non.

¹L’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires.

²Le Conseil fédéral règle le rachat pour les personnes qui:

a.

n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance au moment où elles font valoir la possibilité de rachat;

b.

perçoivent ou ont perçu une prestation de la prévoyance professionnelle.³²²

³Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés.

⁴Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré en vertu de l’art. 22c LFLP³²³ ne sont pas soumis à limitation.³²⁴

Le salaire assurable du salarié ou le revenu assurable de l’indépendant selon le règlement de prévoyance est limité au décuple du montant limite supérieur selon l’art. 8, al. 1.