Chapitre 1 Surveillance

¹Les cantons désignent l’autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal.²⁴⁹

²Les cantons peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner une autorité de surveillance pour cette région.

³L’autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle n’est soumise à aucune directive dans l’exercice de ses fonctions. Ses membres ne peuvent être issus du département cantonal chargé des questions relatives à la prévoyance professionnelle.^{250 251}

¹L’autorité de surveillance s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:²⁵²

a.²⁵³

elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;

b.²⁵⁴

elle exige de l’institution de prévoyance et de l’institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;

c.

elle prend connaissance des rapports de l’organe de contrôle et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle;

d.

elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;

e.²⁵⁵

elle connaît des contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.

²L’autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC²⁵⁶.²⁵⁷

³Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l’exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d’institutions de prévoyance.²⁵⁸

¹Pour remplir ses tâches, l’autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision.

²L’autorité de surveillance peut au besoin:

a.

demander en tout temps à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, à l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l’organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents;

b.

donner des instructions à l’organe suprême, à l’organe de révision ou à l’expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d’espèce;

c.

ordonner des expertises;

d.

annuler des décisions de l’organe suprême de l’institution de prévoyance;

e.

ordonner des mesures de substitution;

f.

mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l’organe suprême de l’institution de prévoyance ou certains de ses membres;

g.

ordonner la gestion de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance par un organe officiel;

h.

nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle;

i.

sanctionner l’inobservation de prescriptions d’ordre conformément à l’art. 79.

³Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l’al. 2, let. h, sont à la charge de l’organe de révision ou de l’expert en matière de prévoyance professionnelle concerné.