Chapitre 1 Indépendants

¹Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession.

²L’indépendant qui n’a pas accès à une institution de prévoyance a le droit de se faire assurer auprès de l’institution supplétive.

¹La couverture des risques de décès et d’invalidité peut faire l’objet d’une réserve pour raison de santé durant trois ans au plus.

²Une telle réserve n’est pas admissible si l’indépendant s’assure à titre facultatif moins d’une année après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois.