Titre 3 Exécution et entrée en vigueur

¹Le Conseil fédéral surveille l’application de la présente loi et prend les mesures propres à assurer la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle.

^1bisLe Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la mise en œuvre de relevés et sur la publication des informations servant au contrôle de l’application et à l’analyse des effets de cette loi. Ces relevés et informations portent notamment sur l’organisation et le financement des institutions de prévoyance, sur les prestations et leurs bénéficiaires ainsi que sur la contribution de la prévoyance professionnelle au maintien du niveau de vie antérieur.³⁷⁸

²Les cantons édicteront les dispositions d’exécution. … ³⁷⁹

³Les dispositions cantonales d’exécution sont communiquées au Département fédéral de l’intérieur.³⁸⁰

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte notamment de la situation sociale et économique. Il peut mettre en vigueur certaines dispositions avant cette date.

³L’art. 81, al. 2 et 3, ainsi que les art. 82 et 83 doivent être mis en vigueur dans un délai de 3 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴L’art. 83 n’est pas applicable aux rentes et prestations en capital fournies par des institutions de prévoyance ou résultant d’autres formes de prévoyance, au sens des art. 80 et 82, lorsque ces prestations:

a.

commencent à courir ou deviennent exigibles avant l’entrée en vigueur de l’art. 83 ou

b.

commencent à courir ou deviennent exigibles dans un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 83 et résultent de mesures de prévoyance prises antérieurement à l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:³⁸¹ 1^er janvier 1985

Art. 54, 55, 61, 63, 64 et 97: 1^er juillet 1983

Art. 48 et 93: 1^er janvier 1984

Art. 60: 1^er juillet 1984

Art. 81, al. 2 et 3, 82 et 83: 1^er janvier 1987