Titre 3 Fonds de garantie et institution supplétive

¹Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.

²Le Conseil fédéral charge ces fondations:

a.

l’une de fonctionner comme fonds de garantie;

b.

l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive.

³Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.

⁴Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²¹⁴.

¹Les conseils de fondation se composent d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Le secteur public y sera représenté de manière équitable. Les conseils de fondation pourront faire appel à un président neutre.

²Les membres des conseils de fondation seront élus pour une période administrative de quatre ans.

³Les conseils de fondation se constituent eux-mêmes et établissent les règlements sur l’organisation des fondations. Ils surveillent la gestion de celles-ci et chargent du contrôle un bureau de revision indépendant.

⁴Chaque conseil de fondation désigne un organe de direction qui gère la fondation et la représente.

¹Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:

a.

il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d’âge est défavorable;

b.²¹⁶

il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu’il s’agit d’avoirs oubliés, par des institutions liquidées;

c.

il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels la LFLP²¹⁷ est applicable;

d.²¹⁸

il dédommage l’institution supplétive des frais dus aux activités exercées conformément aux art. 11, al. 3^bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être répercutés sur l’auteur du dommage;

e.

il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFLP, le défaut de capital de couverture qui résulte de l’application de cette loi;

f.²¹⁹

il fait office de Centrale du 2^e pilier pour la coordination, la transmission et le stockage d’informations relatives aux avoirs de prévoyance, conformément aux art. 24a à 24f LFLP;

f^bis.²²⁰

il fait office de Centrale du 2^e pilier pour la coordination et la transmission d’informations relatives aux données personnelles des rentiers conformément à l’art. 58a;

g.²²¹

il est, pour l’application de l’art. 89a, l’organisme de liaison dans les relations avec les États membres de la Communauté européenne²²² et de l’Association européenne de libre-échange; le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution;

h.²²³

il dédommage la caisse de compensation de l’AVS des frais dus aux activités exercées en vertu de l’art. 11 et qui ne peuvent être répercutés sur l’em-ployeur responsable;

i.²²⁴

il prélève auprès des institutions de prévoyance la taxe annuelle visée à l’art. 64c, al. 1, let. a, qui est perçue pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, et la transfère, après déduction de ses frais, à la Commission de haute surveillance.

²La garantie visée à l’al. 1, let. c, couvre au plus les prestations calculées sur la base d’un salaire déterminant au sens de la LAVS²²⁵ égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l’art. 8, al. 1, de la présente loi.

³Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, la caisse de pensions insolvable de chaque employeur ou association est traitée en règle générale de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient d’évaluer séparément l’insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.²²⁶

⁴Le Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le versement des prestations.

⁵En cas d’abus, le fonds de garantie n’assure aucune garantie des prestations.

⁶Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches.

¹Le fonds de garantie peut, vis-à-vis des personnes responsables de l’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou de la caisse de pensions affiliée, participer aux prétentions de l’institution au moment du versement des prestations garanties et jusqu’à concurrence de celles-ci.²²⁸

²Les prestations indûment versées sont remboursées au fonds de garantie.

³Le droit au remboursement selon l’al. 2 se prescrit par un an après que le fonds de garantie en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit à restitution découle d’un acte punissable pour lequel le droit pénal fixe un délai de prescription plus long, ce délai est applicable.

Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP²³⁰ sont affiliées au fonds de garantie.

¹L’institution de prévoyance a droit à des subsides pour structure d’âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a), dans la mesure où la somme des bonifications de vieillesse dépasse 14 % de la somme des salaires coordonnés correspondants. Les subsides sont calculés chaque année sur la base de l’année civile écoulée.

²Le Conseil fédéral peut modifier ce taux si le taux moyen des bonifications de vieillesse s’écarte notablement de 12 % sur le plan national.

³Les institutions de prévoyance n’ont droit à des subsides que si elles assurent l’ensemble du personnel soumis à l’assurance obligatoire au service des employeurs qui leur sont affiliés.

⁴Lorsque plusieurs employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance, les subsides sont calculés séparément pour le personnel de chaque employeur.

⁵Les indépendants ne seront pris en considération, pour le calcul des subsides, que s’ils se sont fait assurer à titre facultatif:

a.

dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi ou le début de leur activité indépendante, ou

b.

sitôt après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois.

¹Pour établir le droit aux prestations des rentiers et pour calculer les réserves, les institutions de prévoyance peuvent adresser leurs demandes d’information à la Centrale de compensation de l’AVS par l’intermédiaire de la Centrale du 2^e pilier. Celle-ci transmet ces demandes à la Centrale de compensation de l’AVS.

²La Centrale de compensation de l’AVS fournit à la Centrale du 2^e pilier les données suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles dans les registres centraux ou dans une base de données distincte:

a.

le nom de la caisse de compensation AVS qui verse la rente;

b.

la date de décès du rentier;

c.

l’état civil du rentier;

d.

la date de naissance et le numéro AVS du conjoint ou du partenaire enregistré du rentier;

e.

l’état civil du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant;

f.

l’adresse du rentier;

g.

l’adresse d’éventuels survivants;

h.

la date du dernier certificat de vie;

i.

les rentes pour enfant et les rentes d’orphelin versées.

³La Centrale du deuxième pilier transmet la réponse de la Centrale de compensation de l’AVS aux institutions de prévoyance requérantes.

¹Le fonds de garantie est financé par les institutions de prévoyance qui lui sont affiliées.

²Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.

³Il règle le financement des tâches assumées par le fonds de garantie conformément à l’art. 56, al. 1, let. f et f^bis.²³³

⁴Pour combler des manques de liquidités en relation avec le financement des prestations d’insolvabilité au sens de l’art. 56, al. 1, let. b, c et d, la Confédération peut octroyer au fonds de garantie des prêts aux conditions du marché. L’octroi de ces prêts peut être soumis à des conditions.²³⁴

Le fonds de garantie verse à la Centrale de compensation de l’AVS une contribution couvrant les coûts qui résultent pour elle des tâches prévues à l’art. 58a. Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹L’institution supplétive est une institution de prévoyance.

²Elle est tenue:

a.

d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance;

b.

d’affilier les employeurs qui en font la demande;

c.

d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;

d.

de servir les prestations prévues à l’art. 12;

e.²³⁷

d’affilier l’assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés par cette assurance;

f.²³⁸

d’admettre les personnes bénéficiant d’un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d’un divorce conformément à l’art. 60a.

^2bisL’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²³⁹.²⁴⁰

³L’institution supplétive ne doit bénéficier d’aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.

⁴L’institution supplétive crée des agences régionales.

⁵L’institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l’art. 4, al. 2, de la LFLP²⁴¹. Elle tient à cet effet un compte spécial.²⁴²

⁶L’institution supplétive n’a pas l’obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.²⁴³

¹Lorsqu’une personne bénéficie d’une prestation de sortie ou d’une rente viagère à la suite d’un divorce mais qu’elle ne peut faire porter cette prestation ou cette rente à un compte auprès d’une institution de prévoyance, elle peut en exiger le transfert à l’institution supplétive.

²À la demande de la personne bénéficiaire, l’institution supplétive transforme l’avoir accumulé, intérêts compris, en rente. Celle-ci peut être perçue au plus tôt à l’âge minimal de la retraite fixé par le règlement de l’institution supplétive. À défaut, elle est due à l’âge prévu à l’art. 13, al. 1. Le versement de la rente peut être reporté de cinq ans au plus en cas de poursuite d’une activité lucrative. Le décès de la personne bénéficiaire ne crée aucun droit à des prestations pour survivants.

³L’institution supplétive calcule la rente en se fondant sur son règlement.

⁴L’art. 37, al. 3, est applicable par analogie.

¹L’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage.

²L’AFF gère les fonds gratuitement et sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale.

³L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit public.