Chapitre 1 Supports juridiques

¹Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.

²Le Conseil fédéral charge ces fondations:

a.

l’une de fonctionner comme fonds de garantie;

b.

l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive.

³Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.

⁴Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²¹⁴.

¹Les conseils de fondation se composent d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Le secteur public y sera représenté de manière équitable. Les conseils de fondation pourront faire appel à un président neutre.

²Les membres des conseils de fondation seront élus pour une période administrative de quatre ans.

³Les conseils de fondation se constituent eux-mêmes et établissent les règlements sur l’organisation des fondations. Ils surveillent la gestion de celles-ci et chargent du contrôle un bureau de revision indépendant.

⁴Chaque conseil de fondation désigne un organe de direction qui gère la fondation et la représente.