Partie 5 Contentieux et dispositions pénales

¹Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:

a.

pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP³⁰⁴;

b.

pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l’application de l’art. 82, al. 2;

c.

pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52;

d.

pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1.³⁰⁵

²Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office.

³Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé.

⁴…³⁰⁶

¹Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

²La procédure de recours contre les décisions fondées sur l’art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.

³Un recours contre une décision de l’autorité de surveillance n’a d’effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d’une partie.³⁰⁸

⁴La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.³⁰⁹

Est puni d’une amende, à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction frappée d’une peine plus lourde par le code pénal³¹¹, quiconque:

a.

en violation de l’obligation de renseigner, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner;

b.

s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière;

c.

ne remplit pas les formules nécessaires ou ne les remplit pas de façon véridique.

¹Est puni d’une peine pécuniaire, à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction frappée d’une peine plus lourde par le code pénal³¹³, quiconque:

a.

par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient de l’institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;

b.

par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude l’obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;

c.

en sa qualité d’employeur, déduit des cotisations du salaire d’un travailleur sans les affecter au but auquel elles sont destinées;

d.

enfreint l’obligation de garder le secret ou, dans l’application de la présente loi, abuse de sa fonction en tant qu’organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;

e.

en tant que titulaire ou membre d’un organe de révision, ou en tant qu’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 52c et 52e;

f.

mène des affaires non autorisées pour son propre compte, contrevient à l’obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou dessert grossièrement de toute autre manière les intérêts de l’institution de prévoyance;

g.

omet de communiquer les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l’administration de la fortune ou les garde pour lui, à moins qu’ils ne soient indiqués expressément à titre d’indemnité et chiffrés dans le contrat d’administration de la fortune, ou

h.

en tant que membre de l’organe suprême ou chargé de la gestion d’une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, viole l’obligation de voter ou l’obligation de communiquer prévues par ces articles.

²Si l’auteur ne fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation d’une infraction selon l’al. 1, let. h, il n’est pas punissable au sens de ladite disposition.

¹Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales s’appliquent aux personnes physiques qui ont commis l’acte.

²Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.

³Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.

⁴Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 4000 francs et que l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon les al. 1 à 3 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.³¹⁴

La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

¹Celui qui, après avoir reçu une sommation attirant son attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne se conforme pas dans un délai convenable à une décision de l’autorité de surveillance compétente, sera puni par elle d’une amende d’ordre de 4000 francs au plus.³¹⁶ Les inobservations de peu de gravité pourront être sanctionnées par une réprimande.

²Les prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.³¹⁷