Titre 2 Fondations de placement

¹Des fondations au sens des art. 80 à 89a CC²¹⁰ peuvent être constituées pour la gestion et l’administration commune de la fortune.²¹¹

²Les fondations de placement sont des institutions qui servent à la prévoyance professionnelle. Elles sont soumises à la présente loi. Dans la mesure où la présente loi et ses ordonnances d’application ne contiennent pas de règles spéciales applicables aux fondations de placement, les dispositions générales du droit des fondations sont applicables à titre subsidiaire.

¹L’organe suprême de la fondation de placement est l’assemblée des investisseurs.

²Le conseil de fondation est l’organe de gestion. Il peut déléguer ses tâches de gestion à des tiers, excepté celles qui sont directement rattachées à la direction suprême de la fondation de placement.

³L’assemblée des investisseurs édicte des dispositions sur l’organisation, l’administration et le contrôle de la fondation de placement.

¹La fortune totale de la fondation de placement se compose d’une fortune de base et d’une fortune de placement. L’assemblée des investisseurs édicte des dispositions sur le placement de ces fortunes. Les statuts peuvent prévoir que cette attribution soit exercée par le conseil de fondation.

²La fortune de placement comprend les placements de parts de fortune opérés en commun par différents investisseurs. Elle se compose d’un ou de plusieurs groupes de placements comptabilisés de façon séparée et économiquement indépendants les uns des autres.

³Un groupe de placements est divisé en parts égales sans valeur nominale en fonction du nombre d’investisseurs.

⁴En cas de faillite de la fondation de placement, les avoirs et les droits liés à un groupe de placements sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs. Cette disposition s’applique par analogie en cas de concordat par abandon d’actifs. Les créances suivantes de la fondation de placement sont réservées:

a.

les rémunérations prévues par le contrat;

b.

la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches pour un groupe de placements;

c.

le remboursement des frais encourus au titre de l’exécution de ces engagements.

⁵La compensation n’est admissible que par rapport à des prétentions à l’intérieur d’un même groupe de placements ou à l’intérieur de la fortune de base.

¹La responsabilité de la fondation de placement pour les engagements d’un groupe de placements est limitée à la fortune de ce dernier.

²Chaque groupe de placements ne répond que de ses propres engagements.

³La responsabilité des investisseurs est exclue.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions:

a.²¹²

sur le cercle des investisseurs;

b.

sur l’augmentation et l’utilisation de la fortune de base;

c.

sur la fondation, l’organisation et la dissolution;

d.

sur les placements, l’établissement des comptes et la révision;

e.

sur les droits des investisseurs.