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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement
Art. 27 à 30 · 2 articles
La LFLP89 est applicable pour la prestation de libre passage.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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