Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Section 1 Prestation de libre passage

Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement

Art. 27 à 30 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27

La LFLP89 est applicable pour la prestation de libre passage.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
  2. RS 831.42

Art. 28 à 30

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).