Chapitre 3 Institution supplétive

¹L’institution supplétive est une institution de prévoyance.

²Elle est tenue:

a.

d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance;

b.

d’affilier les employeurs qui en font la demande;

c.

d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;

d.

de servir les prestations prévues à l’art. 12;

e.²³⁷

d’affilier l’assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés par cette assurance;

f.²³⁸

d’admettre les personnes bénéficiant d’un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d’un divorce conformément à l’art. 60a.

^2bisL’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²³⁹.²⁴⁰

³L’institution supplétive ne doit bénéficier d’aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.

⁴L’institution supplétive crée des agences régionales.

⁵L’institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l’art. 4, al. 2, de la LFLP²⁴¹. Elle tient à cet effet un compte spécial.²⁴²

⁶L’institution supplétive n’a pas l’obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.²⁴³

¹Lorsqu’une personne bénéficie d’une prestation de sortie ou d’une rente viagère à la suite d’un divorce mais qu’elle ne peut faire porter cette prestation ou cette rente à un compte auprès d’une institution de prévoyance, elle peut en exiger le transfert à l’institution supplétive.

²À la demande de la personne bénéficiaire, l’institution supplétive transforme l’avoir accumulé, intérêts compris, en rente. Celle-ci peut être perçue au plus tôt à l’âge minimal de la retraite fixé par le règlement de l’institution supplétive. À défaut, elle est due à l’âge prévu à l’art. 13, al. 1. Le versement de la rente peut être reporté de cinq ans au plus en cas de poursuite d’une activité lucrative. Le décès de la personne bénéficiaire ne crée aucun droit à des prestations pour survivants.

³L’institution supplétive calcule la rente en se fondant sur son règlement.

⁴L’art. 37, al. 3, est applicable par analogie.

¹L’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage.

²L’AFF gère les fonds gratuitement et sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale.

³L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit public.