Titre 4 Surveillance et haute surveillance

¹Les cantons désignent l’autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal.²⁴⁹

²Les cantons peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner une autorité de surveillance pour cette région.

³L’autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle n’est soumise à aucune directive dans l’exercice de ses fonctions. Ses membres ne peuvent être issus du département cantonal chargé des questions relatives à la prévoyance professionnelle.^{250 251}

¹L’autorité de surveillance s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:²⁵²

a.²⁵³

elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;

b.²⁵⁴

elle exige de l’institution de prévoyance et de l’institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;

c.

elle prend connaissance des rapports de l’organe de contrôle et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle;

d.

elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;

e.²⁵⁵

elle connaît des contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.

²L’autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC²⁵⁶.²⁵⁷

³Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l’exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d’institutions de prévoyance.²⁵⁸

¹Pour remplir ses tâches, l’autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision.

²L’autorité de surveillance peut au besoin:

a.

demander en tout temps à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, à l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l’organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents;

b.

donner des instructions à l’organe suprême, à l’organe de révision ou à l’expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d’espèce;

c.

ordonner des expertises;

d.

annuler des décisions de l’organe suprême de l’institution de prévoyance;

e.

ordonner des mesures de substitution;

f.

mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l’organe suprême de l’institution de prévoyance ou certains de ses membres;

g.

ordonner la gestion de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance par un organe officiel;

h.

nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle;

i.

sanctionner l’inobservation de prescriptions d’ordre conformément à l’art. 79.

³Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l’al. 2, let. h, sont à la charge de l’organe de révision ou de l’expert en matière de prévoyance professionnelle concerné.

¹Le Conseil fédéral nomme une commission de haute surveillance composée de sept à neuf membres. Il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants. Chacun des partenaires sociaux est représenté par un membre. La durée des mandats est de quatre ans.

²Pour prendre ses décisions, la Commission de haute surveillance ne reçoit de directives ni du Conseil fédéral ni du Département fédéral de l’intérieur. Dans son règlement, elle peut déléguer certaines compétences à son secrétariat.

³La responsabilité de la Confédération n’est engagée pour les actes de la Commission de haute surveillance et de son secrétariat que si des devoirs de fonction essentiels ont été violés et que les dommages ne résultent pas d’une violation des obligations d’un assujetti visé à l’art. 64a.

⁴Au surplus, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²⁶⁴ est applicable.

¹La Commission de haute surveillance exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance. Elle accomplit les tâches suivantes:

a.

elle garantit que les autorités de surveillance exercent leur activité de manière uniforme; elle peut émettre des directives à cet effet;

b.

elle examine les rapports annuels des autorités de surveillance; elle peut procéder à des inspections auprès de ces dernières;

c.

elle édicte, à condition qu’une base légale existe et après avoir consulté les milieux intéressés, les normes nécessaires à l’activité de surveillance;

d.

elle décide de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle;

e.

elle tient un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle; ce registre est public et il est publié sur Internet;

f.

elle peut émettre des directives à l’intention des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision;

g.

elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion; ce règlement doit être approuvé par le Conseil fédéral.

²Elle surveille en outre le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement.

³Elle présente chaque année un rapport d’activité au Conseil fédéral par l’intermédiaire du Département fédéral de l’intérieur.

¹La Commission de haute surveillance est dotée d’un secrétariat permanent rattaché administrativement à l’Office fédéral des assurances sociales.

²Le secrétariat remplit les tâches qui lui incombent en vertu du règlement d’organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance.

¹Les coûts de la Commission de haute surveillance et du secrétariat ainsi que les coûts de perception du fonds de garantie sont couverts par:²⁶⁸

a.

une taxe annuelle de surveillance;

b.

des émoluments pour les décisions et les prestations.

²La taxe annuelle de surveillance est perçue:

a.²⁶⁹

pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, sur la base du montant des prestations de sortie de l’ensemble des assurés et des rentes versées par les institutions de prévoyance soumises à la LFLP²⁷⁰, telles qu’elles apparaissent dans le compte d’exploitation;

b.

auprès du fonds de garantie, de l’institution supplétive et des fondations de placement, sur la base de la fortune et, le cas échéant, du nombre de compartiments d’investissement.

³Le Conseil fédéral détermine les coûts de surveillance imputables, règle les modalités de calcul et fixe le tarif des émoluments.

⁴…²⁷¹