Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Titre 2 Assurance obligatoire des indépendants

Partie 2 Assurance

Art. 42 à 43 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 Couverture limitée à certains risques

1Lorsque l’assurance obligatoire ne couvre que les risques de décès et d’invalidité, le Conseil fédéral peut admettre un système de prestations diffèrent de celui prévu par l’assurance obligatoire des salariés.

2Les dispositions relatives au fond de garantie ne sont pas applicables.