Chapitre 8 Moyens de surveillance

¹L’armée et l’administration militaire ne peuvent utiliser que les types de moyens de surveillance qui ont été acquis selon la procédure ordinaire ou qui se trouvent en phase d’évaluation, d’essai auprès de la troupe ou d’introduction, et dont l’utilisation dans le cadre d’une mission concrète est conforme au principe de proportionnalité.

²En déposant une demande d’utilisation de moyens de surveillance avec appui aérien, les autorités civiles doivent apporter la preuve de l’existence des bases légales visées à l’art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupement Défense vérifie cette preuve. En l’absence des bases légales, la demande n’est pas acceptée.

³Le Groupement Défense adresse chaque année au DDPS un rapport sommaire à l’attention des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres concernant:¹⁶³

a.¹⁶⁴

le but, la durée et le nombre des engagements visés à l’art. 181, al. 2, LSIA;

b.

le type de moyens de surveillance utilisés;

c.¹⁶⁵

le type des autorités pour le compte desquelles les engagements sont effectués.

Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l’accomplissement des missions serait compromis si l’on renonçait à cette méthode, notamment:

a.

lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l’être dans le cadre d’un engagement ostensible;

b.¹⁶⁶

lorsque la protection des services et des personnes qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais;

c.

lorsqu’un engagement ostensible n’est pas possible.

Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:

a.

les actes susceptibles d’être punissables;

b.

les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d’infractions ou à élucider des infractions.