Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10
f. Application du nouvel art. 30, al. 2 et 2bis LAVS
Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS)
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
L’art. 30, al. 2 et 2bis LAVS s’applique aux rentes prenant naissance après l’entrée en vigueur de la présente disposition. Les dispositions actuelles continuent à faire règle pour les rentes en cours à cette date, même en cas de changement du genre de rente.