B. Les employeurs

¹Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art. 5, al. 2.²⁸¹

²…²⁸²

³Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d’identité officielles, les indications portées par les salariés dans la demande de certificat d’assurance. Ils sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et allocations pour impotents servies, et d’établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels des salariés.²⁸³

⁴Le Conseil fédéral peut confier aux employeurs l’exécution d’autres tâches se rapportant à la perception des cotisations ou au service des rentes.

¹L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation.

²Si l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.²⁸⁵

³L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations²⁸⁶ sur les actes illicites.²⁸⁷

⁴La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.²⁸⁸

⁵En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA²⁸⁹, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.

⁶La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue.