A. Le droit à la rente

¹Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. …⁹³.⁹⁴

²Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n’ont droit à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁹⁵) en Suisse.⁹⁶ Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.⁹⁷ Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.⁹⁸

^2bisLe droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu’elles possèdent pendant la perception de la rente.⁹⁹

³Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d’un État avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du remboursement.¹⁰⁰

¹Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.¹⁰⁴

²Peuvent être compensées avec des prestations échues:

a.

les créances découlant de la présente loi, de la LAI¹⁰⁵, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile¹⁰⁶, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹⁰⁷;

b.

les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que

c.

les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie.¹⁰⁸

¹Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.

²Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’assuré atteint l’âge de référence. Il s’éteint par le décès de l’ayant droit.

¹Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d’une rente complémentaire de l’assurance-invalidité jusqu’à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de percevoir cette rente jusqu’au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de vieillesse ou d’invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à l’entretien des enfants qui leur sont attribués et ne peuvent prétendre à une rente d’invalidité ou de vieillesse.

²En dérogation à l’art. 20 LPGA¹¹², la rente complémentaire est versée au conjoint qui n’a pas droit à la rente principale:

a.

s’il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l’entretien de la famille;

b.

s’il le demande parce que les époux vivent séparés;

c.

d’office si les époux sont divorcés.¹¹³

³Les décisions du juge civil qui dérogent à l’al. 2 sont réservées.¹¹⁴

¹Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d’orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’une rente d’invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.

²La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA¹¹⁶) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées.¹¹⁷ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.¹¹⁸

¹Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants.

²Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs:

a.

les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l’art. 25, al. 3;

b.

les enfants recueillis au sens de l’art. 25, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant.

³Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément à l’al. 2, let. b, le premier jour du mois suivant l’adoption.

⁴Le droit s’éteint:

a.

par le remariage;

b.

par le décès de la veuve ou du veuf.

⁵Le droit renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral règle les détails.

¹Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages.

²Outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans.

¹La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:

a.

si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;

b.

si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;

c.

si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus.

²Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des enfants de moins de 18 ans.

Si une personne remplit simultanément les conditions d’octroi d’une rente de veuve ou de veuf et d’une rente de vieillesse ou d’une rente en vertu de la LAI¹²³, seule la rente la plus élevée sera versée. Pour ce calcul comparatif, la 13^e rente de vieillesse visée à l’art. 34^ter et, le cas échéant, le supplément de rente visé l’art. 34^bis sont pris en compte dans la rente de vieillesse annuelle.¹²⁴

¹Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d’orphelin.

²Les enfants trouvés ont droit à une rente d’orphelin.

³Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis.

⁴Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18^e anniversaire ou au décès de l’orphelin.

⁵Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation.

Si un orphelin remplit simultanément les conditions d’obtention d’une rente d’orphelin et d’une rente de veuve ou de veuf ou d’une rente en vertu de la LAI¹²⁸, seule la rente la plus élevée sera versée. Si les deux parents sont décédés, la comparaison s’opère sur la base de la somme des deux rentes d’orphelin.