Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS)

¹La première adaptation des rentes a lieu au moment où l’indice suisse des prix à la consommation atteint 175,5 points. À ce moment, l’indice des rentes au sens de l’art. 33^ter, al. 2, LAVS est fixé à 100 points, de même que ses éléments, à savoir l’indice des prix et celui des salaires.

²Le montant minimal de la rente simple complète de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 2, LAVS sera alors, à une date aussi rapprochée que possible, porté à 550 francs. Jusqu’à cette date, le Conseil fédéral fixe chaque année le facteur de revalorisation selon l’art. 30, al. 4, LAVS sur la base d’un indice de 167,5 points.

³À la même date au plus tôt, le Conseil fédéral peut aussi adapter en conséquence les limites de revenu fixées aux art. 42, al. 1, LAVS et 2, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité⁴⁶⁵ ainsi que le barème dégressif des cotisations au sens des art. 6 et 8 LAVS.

Les art. 72 à 75 LPGA⁴⁶⁸ s’appliquent aux cas dans lesquels l’événement donnant lieu à réparation s’est produit après l’entrée en vigueur de ces dispositions.

L’art. 30, al. 2 et 2^bis LAVS s’applique aux rentes prenant naissance après l’entrée en vigueur de la présente disposition. Les dispositions actuelles continuent à faire règle pour les rentes en cours à cette date, même en cas de changement du genre de rente.