g. Maintien du droit en vigueur

¹L’art. 2 de l’arrêté fédéral du 19 juin 1992⁴⁷⁵ concernant l’amélioration des prestations de l’AVS et de l’AI ainsi que leur financement s’applique encore après le 31 décembre 1995 aux rentes dont le droit a pris naissance avant le 1^er janvier 1997.

L’art. 2 s’applique par analogie aux assurés célibataires.

²L’art. 29^bis, al. 2, en vigueur jusqu’à présent, s’applique aux années de cotisations précédant le 1^er janvier 1997 même si la rente est déterminée après l’entrée en vigueur de la 10^e révision.

³Les employeurs qui, en vertu de l’art. 51, al. 2, ont versé eux-mêmes les rentes à leurs employés ou à leurs survivants au 1^er janvier 1997, peuvent continuer de verser les rentes aux mêmes conditions que jusqu’à présent.