Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

f. Nouvelles dispositions concernant la rente de veuve et introduction de la rente de veuf

Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l’AVS)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit à la rente de veuve pour les femmes divorcées qui ont accompli leur 45e année le 1er janvier 1997 est régi par les dispositions en vigueur jusqu’à présent si aucun droit à la prestation ne résulte du nouvel art. 24a.

2Dans la mesure où un droit à une prestation prend naissance en vertu des nouvelles dispositions, les art. 23 à 24a, ainsi que 33 sont applicables aux événements assurés qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1997. Les prestations sont octroyées uniquement sur demande et au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur.

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