Deuxième partie La couverture financière

¹Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par:

a.

les cotisations des assurés et des employeurs;

b.⁴²⁶

la contribution de la Confédération;

c.⁴²⁷

les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l’AVS;

d.⁴²⁸

les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable;

e.⁴²⁹

les recettes destinées à l’assurance qui proviennent du relèvement des taux de la TVA opéré en vertu de l’art. 130, al. 3 et 3^ter, Cst.;

f.⁴³⁰

le produit de l’impôt sur les maisons de jeu.

²L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération.⁴³¹

La contribution de la Confédération s’élève à 20,2 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en est déduite.

¹La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par le produit de l’impôt sur le tabac et les boissons distillées.

²Le montant manquant est couvert au moyen des ressources générales.

¹Il est créé, sous la dénomination «Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants» (Fonds de compensation de l’AVS), un fonds au crédit duquel sont portées toutes les ressources prévues à l’art. 102 et dont sont débitées toutes les prestations effectuées conformément à la première partie, chapitre III, ainsi que les subsides prévus à l’art. 69, al. 2, de la présente loi et les dépenses nécessaires à l’exercice de l’action récursoire au sens des art. 72 à 75 LPGA⁴³⁵.⁴³⁶

²La Confédération verse chaque mois sa contribution au Fonds de compensation de l’AVS.⁴³⁷

³Le Fonds de compensation de l’AVS ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles.⁴³⁸

L’administration du Fonds de compensation de l’AVS est régie par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation⁴⁴¹.