I. Les caisses de compensation professionnelles

¹Sont autorisées à créer des caisses de compensation professionnelles une ou plusieurs associations professionnelles suisses, ainsi qu’une ou plusieurs associations interprofessionnelles suisses ou régionales, formées d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante, lorsque:²⁹²

a.²⁹³

la caisse de compensation qu’elles se proposent de créer comptera, selon toutes prévisions et d’après l’effectif et la composition des associations, 2000 employeurs ou personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ou encaissera des cotisations s’élevant à 50 millions de francs par an au moins;

b.

lorsque la décision relative à la création d’une caisse de compensation a été prise par l’organe de l’association compétent pour la modification des statuts, à une majorité des trois quarts des voix émises, et qu’il en a été dressé acte en la forme authentique.

^1bisLes caisses de compensation professionnelles doivent être créées sous la forme d’établissements autonomes de droit public.²⁹⁴

²Si plusieurs des associations désignées à l’al. 1 créent en commun une caisse de compensation ou si une telle association veut participer à la gestion d’une caisse de compensation existante, chacune des associations doit prendre une décision conforme à l’al. 1, let. b, quant à la gestion commune de la caisse.

¹Les associations voulant créer une caisse de compensation doivent fournir des sûretés pour couvrir les dommages dont elles répondent conformément à l’art. 78 LPGA²⁹⁶ et à l’art. 70 de la présente loi.²⁹⁷

²Ces sûretés seront constituées, au choix des associations, par:

a.

un dépôt d’argent en monnaie suisse;

b.

des papiers-valeurs suisses remis en nantissement;

c.

un acte de cautionnement.

³Les sûretés doivent s’élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s’élever à 200 000 francs au minimum et ne pas dépasser 500 000 francs. Lorsque la différence entre le total effectif des cotisations et les prévisions dépasse 10 %, les sûretés devront être adaptées.²⁹⁸

⁴Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés.

¹Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la demande écrite au Conseil fédéral et joindre à cette requête un projet du règlement de la caisse. Elles devront établir à cette occasion que les conditions énumérées à l’art. 53, et éventuellement celles de l’art. 54, sont remplies.

²Le Conseil fédéral accorde l’autorisation de créer une caisse de compensation, si les conditions de l’art. 53 et éventuellement celles de l’art. 54 sont remplies et si les sûretés prévues à l’art. 55 ont été déposées.

³La caisse de compensation professionnelle est réputée créée et a la personnalité juridique dès l’approbation de son règlement par le Conseil fédéral.

¹Le règlement de la caisse est rédigé par les associations fondatrices. Celles-ci sont seules compétentes pour le modifier. Les règlements des caisses, ainsi que leurs modifications, doivent être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

²Le règlement devra contenir des dispositions concernant:

a.

le siège de la caisse de compensation;

b.

la composition et le mode d’élection du comité de direction de la caisse;

c.

les tâches et les attributions du comité de direction de la caisse et du gérant;

d.

l’organisation interne de la caisse;

e.

la création d’agences, leurs tâches et leurs attributions;

f.

les principes de la perception des contributions aux frais d’administration;

g.²⁹⁹

le contrôle des employeurs;

h.³⁰⁰

la participation des associations fondatrices – s’il y en a plusieurs – aux sûretés prévues à l’art. 55, de même que la manière dont s’exerce le droit de recours dans les cas où l’art. 78 LPGA³⁰¹ et l’art. 70 de la présente loi seraient appliqués.

¹L’organe suprême de la caisse de compensation professionnelle est constitué par le comité de direction de la caisse.

²Le comité de direction de la caisse se compose de représentants des associations fondatrices et, le cas échéant, de représentants des associations d’employés ou d’ouvriers si, au total, 10 % au moins des employés ou ouvriers rattachés à la caisse de compensation en font partie. Le président ainsi que la majorité des membres du comité de direction sont nommés par les associations fondatrices; les autres membres, qui doivent former au moins un tiers du comité de direction, sont nommés par les associations d’employés ou d’ouvriers intéressées, dans la proportion du nombre des employés ou ouvriers représentés par les associations et rattachés à la caisse de compensation. Seules les personnes qui sont affiliées à la caisse en qualité d’assurés ou d’employeurs peuvent être nommées membres du comité de direction.³⁰²

³…³⁰³

⁴Le comité de direction a les attributions suivantes:

a.

déterminer l’organisation interne de la caisse;

b.

nommer le gérant de la caisse;

b^bis.³⁰⁴

nommer l’organe de révision;

c.

fixer les contributions aux frais d’administration;

d.

ordonner les révisions de la caisse et les contrôles des employeurs;

e.³⁰⁵

approuver les comptes annuels et le rapport de gestion.

…³⁰⁶

⁵Le règlement peut déléguer des tâches ou des attributions supplémentaires au comité de direction.³⁰⁷

¹Le gérant administre les affaires de la caisse en tant qu’elles ne relèvent pas du comité de direction.

²Il doit présenter chaque année au comité de direction un rapport de gestion et les comptes annuels.

¹La décision de dissolution d’une caisse de compensation professionnelle doit être prise par l’organe compétent pour modifier les statuts, à une majorité des trois quarts des voix émises, faire l’objet d’un acte passé en la forme authentique et être portée sans délai à la connaissance du Conseil fédéral, qui décidera du moment de la dissolution.

^1bisLes caisses de compensation professionnelles sont tenues de constituer des réserves afin de pouvoir couvrir les coûts résultant d’une dissolution.³⁰⁸

^1terLorsqu’une caisse de compensation professionnelle est dissoute, le Conseil fédéral peut ordonner à une ou à plusieurs autres caisses de compensation professionnelles de reprendre tout ou partie des assurés et bénéficiaires de rente de la caisse dissoute si aucune autre solution ne peut être trouvée. La caisse qui reprend les assurés et les bénéficiaires de rente perçoit une indemnité adéquate. L’indemnité est à la charge de la caisse dissoute, subsidiairement à la charge de ses associations fondatrices.³⁰⁹

²Lorsque l’une des conditions énumérées aux art. 53 et 55 n’est plus remplie pendant une longue durée ou que les organes d’une caisse de compensation se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, le Conseil fédéral dissout la caisse de compensation. Les caisses de compensation créées avant le 1^er janvier 1973 qui ne remplissent plus la condition relative au montant minimal des cotisations ne seront dissoutes que si elles n’encaissent pas des cotisations atteignant un million de francs par an. Le montant limite applicable aux caisses de compensation créées entre le 1^er janvier 1973 et la date de l’entrée en vigueur de la présente disposition est de dix millions de francs.³¹⁰

³Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées relatives aux réserves, à leur montant et à la dissolution des caisses de compensation professionnelles.³¹¹