A. Dispositions générales

L’AVS est mise en œuvre, sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA²³⁶), par les employeurs et les employés, ainsi que par les organes d’exécution, à savoir les caisses de compensation professionnelles, les caisses de compensation cantonales, les caisses de compensation de la Confédération et une centrale de compensation.

¹Les organes d’exécution exploitent des systèmes d’information qui permettent l’échange électronique d’informations et le traitement de données.

²Ils veillent à ce que leurs systèmes d’information présentent en tout temps la stabilité et l’adaptabilité nécessaires et à ce qu’ils garantissent la sécurité de l’information et la protection des données.

³Les organisations spécialisées des organes d’exécution élaborent des règles relatives à la mise en œuvre des exigences selon l’art. 72a, al. 2, let. b.

Le Conseil fédéral peut obliger les organes d’exécution à utiliser des systèmes d’information développés, après consultation des organes concernés, en vue de l’exécution des tâches définies à l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes²⁴⁰ (accord sur la libre circulation des personnes) et d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.

¹La centrale de compensation visée à l’art. 71 tient un registre central des prestations courantes en espèces, y compris les informations disponibles sur l’octroi de prestations étrangères, dans les buts suivants:

a.

prévenir la perception indue de prestations en espèces;

b.

établir la transparence sur les prestations en espèces versées;

c.

faciliter l’adaptation de prestations en espèces.

²Elle saisit dans ce registre:

a.

les prestations courantes en espèces;

b.

les cas de décès et les changements d’état civil des ayants droit ainsi que la date de naissance du conjoint ou du partenaire enregistré, dans la mesure où elle est disponible.

³Elle informe les caisses de compensation des cas de décès et des changements d’état civil, et met à disposition les données nécessaires aux services visés à l’art. 50b, al. 1.

¹La Centrale de compensation tient un registre central des assurés dans les buts suivants:

a.

attribuer à l’assuré le numéro AVS visé à l’art. 50c;

b.

s’assurer que, lors de l’ouverture du droit à une rente, tous les comptes individuels de l’assuré sont pris en considération.

²Elle saisit dans ce registre:

a.

les assurés et leur numéro AVS;

b.

les caisses de compensation qui tiennent un compte individuel pour un assuré;

c.

les numéros de sécurité sociale étrangers nécessaires à l’exécution des conventions internationales de sécurité sociale.

³Elle met à disposition les données nécessaires aux services visés aux art. 50b, al. 1, et 153c, al. 1.

Le Conseil fédéral règle:

a.

la responsabilité de la protection des données;

b.

les données à saisir et à communiquer;

c.

la durée de conservation des données;

d.

l’accès aux données;

e.

la collaboration entre les utilisateurs;

f.

la sécurité des données;

g.

la participation aux frais des assureurs-accidents et de l’assurance militaire.

¹Les organes chargés d’exécuter la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la présente loi ou en vertu de conventions internationales, notamment pour:

a.

calculer et percevoir les cotisations;

b.

établir le droit aux prestations, calculer celles-ci, les verser et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;

c.

établir le droit à des subventions, calculer celles-ci, les verser et en contrôler l’usage;

d.

faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;

e.

surveiller l’exécution de la présente loi;

f.

établir des statistiques;

g.

attribuer ou vérifier le numéro AVS.

²Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la santé, la gravité de l’affection physique ou psychique, les besoins et la situation économique de la personne concernée.

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA²⁴⁷:

a.

à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;

b.

aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

b^bis.²⁴⁸

aux organes d’une autre assurance sociale et d’autres services ou institutions habilités à utiliser le numéro AVS, si ces données sont nécessaires à l’attribution ou à la vérification de ce numéro;

b^ter.²⁴⁹

aux services chargés de l’exploitation de la banque de données centrale pour les actes de l’état civil ou de la gestion du système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile²⁵⁰, si ces données sont nécessaires à l’attribution ou à la vérification du numéro AVS;

c.

aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale²⁵¹;

c^bis.²⁵²

aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques²⁵³;

d.

aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

d^bis.²⁵⁴

au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁵⁵;

e.

dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

1.

aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;

2.

aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;

3.

aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;

4.

aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁵⁶;

5.

aux autorités fiscales, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales;

6.²⁵⁷

aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC²⁵⁸;

7.²⁵⁹

…

8.²⁶⁰

aux autorités migratoires visées à l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration²⁶¹.²⁶²

²Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir²⁶³.²⁶⁴

³En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.²⁶⁵

⁴Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:²⁶⁶

a.

s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;

b.

s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

⁵Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

⁷Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

¹Ont accès en ligne au registre des prestations courantes en espèces (art. 49c) et au registre des assurés (art. 49d):²⁶⁸

a.

la Centrale du 2^e pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage²⁶⁹;

b.²⁷⁰

les caisses de compensation, les agences qu’elles ont désignées, les offices AI et l’office fédéral compétent, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAI²⁷¹;

c.²⁷²

les assureurs-accidents visés par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²⁷³, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;

d.²⁷⁴

l’assurance militaire, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;

e.²⁷⁵

les organes d’exécution compétents pour les prestations complémentaires.

²…²⁷⁶

¹Un numéro AVS est attribué à toute personne qui:

a.

est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle (art. 13 LPGA²⁷⁸);

b.

réside à l’étranger et s’acquitte de cotisations, ou bien perçoit des prestations ou en demande.

²Un numéro AVS est en outre attribué si cela s’avère nécessaire:

a.

pour l’application de l’AVS;

b.²⁷⁹

pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement en dehors de l’AVS.

³La composition du numéro AVS ne doit permettre aucune déduction sur la personne à qui ce numéro a été attribué.