I. Dispositions générales

¹Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. …⁹³.⁹⁴

²Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n’ont droit à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁹⁵) en Suisse.⁹⁶ Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.⁹⁷ Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.⁹⁸

^2bisLe droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu’elles possèdent pendant la perception de la rente.⁹⁹

³Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d’un État avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du remboursement.¹⁰⁰

¹Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.¹⁰⁴

²Peuvent être compensées avec des prestations échues:

a.

les créances découlant de la présente loi, de la LAI¹⁰⁵, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile¹⁰⁶, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹⁰⁷;

b.

les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que

c.

les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie.¹⁰⁸