Section 2 Autorités compétentes en matière d’autorisation

¹L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, c et f et des médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d est délivrée:

a.

aux personnes et aux entreprises, y compris aux courtiers et aux agents, et à la pharmacie de l’armée: par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic⁶);

b.

aux pharmacies, aux hôpitaux, aux instituts scientifiques ainsi qu’aux autorités cantonales et communales: par le canton.

²L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau e est délivrée par le DFI.

³L’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et f est délivrée par Swissmedic.⁷

L’autorisation pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine est délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

L’autorisation de culture individuelle est délivrée par Swissmedic.

Les autorisations d’importation et les autorisations d’exportation sont délivrées par Swissmedic.

L’OFSP peut délivrer des autorisations exceptionnelles permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d.

Les autorisations accordées à des organisations nationales ou internationales et à des autorités visées à l’art. 14a, al. 1, LStup sont délivrées par le Conseil fédéral.