Section 4a Traitement des données

¹Afin d’accorder les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup ou d’en vérifier le respect, l’OFSP et Swissmedic peuvent traiter les données personnelles suivantes des requérants et des titulaires d’autorisations:

a.

données relatives à l’identité;

b.

données relatives au domicile, au siège social et aux lieux d’exploitation;

c.

données sur les inscriptions au registre du commerce;

d.

données sur les poursuites pénales;

e.

données sur les procédures de droit des poursuites;

f.

données sur la formation professionnelle et les qualifications.

²Afin d’accorder des autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5 à 8, LStup, l’OFSP peut en outre traiter les données personnelles suivantes:

a.

concernant les patients:

1.

données relatives à l’identité,

2.

données relatives au dossier médical pertinentes pour l’évaluation de l’application médicale limitée de stupéfiants interdits;

b.

concernant les médecins traitants:

1.

données relatives à l’identité,

2.

données relatives à la formation postgrade.

³L’OFSP et Swissmedic veillent à ce que seules les personnes chargées du traitement des autorisations visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup aient accès aux données mentionnées aux al. 1 et 2.

¹Les données visées à l’art. 79a sont conservées dans un système de gestion électronique des affaires pendant dix ans au plus après la fin de la collecte.

²L’archivage est régi par la législation fédérale en la matière.