Chapitre 10 Dispositions finales

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.

l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants⁵⁵;

2.

l’ordonnance de Swissmedic du 12 décembre 1996 sur les stupéfiants⁵⁶;

3.

l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les précurseurs⁵⁷;

4.

l’ordonnance de Swissmedic du 8 novembre 1996 sur les précurseurs⁵⁸;

5

l’ordonnance du 13 septembre 1930 concernant la police des stupéfiants dans l’armée⁵⁹;

6.

l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1963 concernant les stupéfiants nécessaires à la Croix-Rouge suisse⁶⁰;

7.

l’arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant les stupéfiants nécessaires au Comité international de la Croix-Rouge⁶¹.

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

…⁶²

¹La Croix-Rouge Suisse et le Comité International de la Croix-Rouge conservent l’autorisation de se procurer, de conserver et d’exporter des médicaments contenant des substances soumises à contrôle dont ils sont titulaires lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance moyennant le respect des conditions à caractère contraignant énoncées dans la présente ordonnance. Ils disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour déposer une demande d’autorisation en vertu de l’art. 81.

²Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

Les autorisations exceptionnelles délivrées par l’OFSP pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce à des fins médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique conformément à l’art. 8, al. 5, LStup de l’ancien droit restent valables jusqu’à leur date d’expiration, mais pendant douze mois au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2022.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2011, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 60 entre en vigueur le 1^er janvier 2013 pour les substances soumises à contrôle figurant dans le tableau b.