Section 5 Émoluments

¹Les émoluments perçus par Swissmedic sont calculés conformément à l’ordonnance du 14 septembre 2018 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments⁵¹.⁵²

²Swissmedic peut exonérer des organisations à caractère humanitaire, des organisations internationales et des autorités de l’obligation de verser des émoluments si cela n’a pas été prévu dans l’autorisation du Conseil fédéral.

³Les émoluments perçus par le DFI et l’OFSP sont calculés conformément aux art. 38 à 40 de l’OAStup⁵³.