Section 3 Exportation

¹L’autorisation d’exportation n’est délivrée que si le requérant présente l’autorisation d’importation du pays de destination.

²Seule la preuve de l’importation autorisée doit être apportée pour l’autorisation d’exportation d’adjuvants chimiques figurant dans le tableau g.

³Swissmedic peut délivrer une autorisation d’exportation pour des urgences humanitaires même en l’absence d’autorisation d’importation.

⁴Dans le cas d’urgences humanitaires, l’autorisation d’exportation peut exceptionnellement être demandée dans les trois jours ouvrables suivant l’exportation.

¹L’autorisation unique d’exportation est valable quatre mois au plus, l’autorisation générale d’exportation jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

²La durée de validité de l’autorisation unique ou générale d’exportation ne peut excéder celle de l’autorisation d’importation du pays de destination.

¹Le titulaire d’une autorisation unique d’exportation est tenu de notifier par écrit à Swissmedic, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, l’expédition de la substance soumise à contrôle. La notification doit inclure la quantité exportée, la date d’exportation et le numéro de l’autorisation d’exportation délivrée par Swissmedic.

²Le titulaire d’une autorisation générale d’exportation est tenu de notifier à Swissmedic, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de l’année civile, la quantité annuelle de substances soumises à contrôle qu’il a exportée.

¹Swissmedic délivre au requérant autant d’exemplaires de l’autorisation d’exportation que nécessaire pour lui permettre d’attester son droit d’exportation auprès du bureau de douane.

²Il informe l’autorité compétente du pays de destination en lui adressant un exemplaire de l’autorisation d’exportation.